Communiqué de presse - 2014-699 DC

Décision n° 2014-699 DC du 06 août 2014 - Loi de finances rectificative pour 2014


Par sa décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci contestaient la sincérité de cette loi et son article 9. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs.

D'une part, le Conseil constitutionnel a estimé que les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur lesquelles est fondée la LFR pour 2014 ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre. Il a écarté les griefs tirés du défaut de sincérité de cette loi.

D'autre part, l'article 9 réforme le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Cet article institue un fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sur lequel sera opéré un prélèvement, au profit du budget général de l'État, d'une fraction du produit de cette taxe. Le Conseil constitutionnel a relevé que ce prélèvement n'a pas le caractère d'une imposition de toute nature. Par suite, il a écarté les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution et du principe de non rétroactivité de la loi fiscale. Il a jugé l'article 9 conforme à la Constitution.