Communiqué de presse - 2014-697 DC

Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 - Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Par sa décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Cette loi organique modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution, après un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

L'objet de cette loi organique était de tirer les conséquences de la loi portant réforme ferroviaire. Celle-ci prévoit, en lieu et place des actuels établissements publics industriels et commerciaux « Société nationale des chemins de fer français » (SNCF) et « Réseau ferré de France » (RFF), la constitution d'un groupe public ferroviaire constitué des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dénommés « SNCF », « SNCF Réseau » et « SNCF Mobilités ». Désormais, figureront dans le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010, non plus les fonctions de président des conseils d'administration de la SNCF et de RFF, mais celles de président du conseil de surveillance de la SNCF, de président et de président délégué du directoire de la SNCF, ces derniers exerçant également les fonctions de président du conseil d'administration, respectivement, de « SNCF Mobilités » et de « SNCF Réseau ».

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.