Références doctrinales - 2014-695 DC

Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014

Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Références doctrinales

  1. La récupération par l'Etat de la politique du crédit et des moyens de financement des collectivités territoriales, Revue française de droit constitutionnel, octobre 2015, n° 103, p. 685-691
    • Dubiton, Stéphanie
  2. Quand le Conseil constitutionnel protège les intérêts financiers de l'État, Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2014, n° 6, p.1223-1224
    • Roblot-Troizier, Agnès
  3. La validation législative des contrats conclus dans des conditions irrégulières, Constitutions, juillet-septembre 2014, n° 2014-3, p. 360-363
    • De Baecke, Pierre