Communiqué de presse - 2014-694 DC

Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 - Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié


Par sa décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Le Conseil a jugé cette loi conforme à la Constitution, écartant les différents griefs soulevés par les requérants.

Le Conseil constitutionnel a notamment écarté le grief tiré de la violation du droit européen qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité. Il a également écarté le grief tiré de la méconnaissance de l'obligation de transposition des directives européennes dès lors que la loi contestée n'a pas pour objet de transposer une telle directive.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la violation du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement. La loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de maïs génétiquement modifié, ne fait pas application de cet article.