Communiqué de presse - 2014-434 QPC

Décision n° 2014-434 QPC du 05 décembre 2014 - Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP).

L'article 6211-21 du CSP prévoit que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale. Toutefois, ce principe de tarification connaît quelques exceptions, les remises étant permises notamment pour les laboratoires intégrés à un établissement de santé, les établissements de santé coopérant entre eux dans le cadre de conventions ou pour les laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 6212-6 du CSP. Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 6211-21 du CSP conforme à la Constitution.

Le Conseil a relevé que le législateur a entendu favoriser le développement des laboratoires de biologie médicale intégrés aux établissements de santé afin de maintenir des compétences en biologie médicale dans ces établissements et sur l'ensemble du territoire et encourager les contrats de coopération entre les laboratoires de biologie médicale pour que ceux-ci, lorsqu'ils sont situés dans un même territoire médical infrarégional, mutualisent certains de leurs moyens. Ce faisant, le législateur a choisi de poursuivre ce but d'intérêt général plutôt que de favoriser la concurrence par les prix dans ce secteur. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur quant à cet objectif. Le Conseil a jugé, d'une part, que ces dispositions n'entraînent pas une atteinte à la liberté d'entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis et, d'autre part, que les différences de traitement qui résultent des exceptions à la règle de facturation au tarif fixé sont en rapport direct avec l'objet de la loi.