Communiqué de presse - 2014-430 QPC

Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 - Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara D. et sept autres requérants, héritiers de Matisse. Des héritiers de Picasso se sont joints à la procédure. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 tel qu'interprété par la Cour de cassation.

Cette disposition prévoit que les artistes jouissent du droit de vendre leurs œuvres et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour une vente intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910, la cession de l'œuvre faite sans réserve transfère également à l'acquéreur le droit de la reproduire. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ainsi interprétées ne portent pas atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle et sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées instaurent une règle de présomption qui respecte la faculté, pour les parties à l'acte de cession, de réserver le droit de reproduction. Il a jugé que ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à une règle selon laquelle la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de reproduction à moins que les parties décident d'y déroger par une stipulation contraire.