Décision de renvoi Cass. - 2014-427 QPC

Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]

Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 3 septembre 2014
N° de pourvoi: 14-84193
Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc

M. Guérin (président), président
SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° D 14-84.193 F-D
N° 4895

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 3 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU ET TAPIE et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2014 et présenté par :

- M. Mario X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 mai 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du gouvernement argentin, a émis un avis partiellement favorable ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 696-4, 1°, du code de procédure pénale satisfait-il au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l'article 696-4, 1°, du code de procédure pénale, qui interdit d'accorder l'extradition lorsque la personne réclamée est de nationalité française en précisant que cette qualité est appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise, est susceptible de porter une atteinte injustifiée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi en autorisant l'extradition d'une catégorie de Français ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;