Communiqué de presse - 2014-406 QPC

Décision n° 2014-406 QPC du 09 juillet 2014 - M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck I. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP).

L'article 41-4 du CPP est relatif au sort des objets placés sous main de justice lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets. L'État devient propriétaire de plein droit des objets saisis si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en elle-même, l'attribution à l'État des biens placés sous main de justice et qui n'ont pas été réclamés ne porte pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de gestion efficace des scellés et de clôture des dossiers.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a relevé que les personnes qui sont informées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, selon le cas, de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, sont ainsi mises à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice. Toutefois, le Conseil a jugé que la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n'auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu'ils ont réclamé cette qualité au cours de l'enquête ou de la procédure. À cet effet, pour garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve afin que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence soit portée à la connaissance de ces autres propriétaires.

Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du CPP.