Communiqué de presse - 2014-4 LP

Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014 - Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 septembre 2014, par le président de la l'assemblée de province des Îles Loyauté, d'un recours dirigé contre la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté cette loi du pays le 27 août 2014. Son article 1er met en place un dispositif d'intégration des agents non fonctionnaires au sein des corps et cadres d'emploi des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie.

Selon le requérant et le président de l'assemblée de la province Nord, cet article 1er de la loi du pays méconnaissait le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi dès lors que le dispositif d'intégration d'agents non titulaires institué par elle ne comporte pas de disposition favorisant les personnes durablement installées en Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire les citoyens de Nouvelle-Calédonie et les personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que son contrôle des lois du pays s'exerce tant au regard de la Constitution que des orientations définies par l'accord de Nouméa et des dispositions organiques prises pour leur application. Il a relevé que le principe de mesures favorisant les personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante, ou pour l'exercice d'un emploi dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ou dans la fonction publique communale, trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa. En application de la loi organique du 19 mars 1999 prise pour son application, il appartient au législateur du pays de mettre en œuvre ce principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi, consacré par l'accord de Nouméa, dans les mêmes conditions pour l'accès à l'emploi dans la fonction publique que pour l'emploi salarié.

Or les dispositions contestées ne comportent aucune disposition favorisant l'accès à l'emploi dans la fonction publique des personnes durablement installées en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil a donc jugé qu'elles méconnaissent le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie consacré par l'accord de Nouméa. Il a en conséquence jugé l'article 1er de la loi du pays contesté contraire à la Constitution, de même que ses articles 2 à 11 qui en sont inséparables.