Communiqué de presse - 2014-391 QPC

Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 - Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'article L. 5210-1-2 du CGCT est relatif au rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale. Il prévoit qu'il est procédé à ce rattachement par arrêté du représentant de l'État dans le département, après accord de l'organe délibérant de cet établissement public et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi que, le cas échéant, du comité de massif. Seul un vote de la CDCI, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un EPCI à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée permet de s'opposer au projet et d'imposer au représentant de l'État dans le département de mettre en œuvre un projet de rattachement alternatif.

Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L. 5210-1-2 du CGCT ne prévoit aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune à un EPCI. Seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé impose de suivre une proposition émise à la majorité qualifiée par la CDCI. En outre, il n'est prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé. Le Conseil constitutionnel a, par suite, jugé que l'article L. 5210-1-2 du CGCT porte à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 5210-1-2 du CGCT prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de cette décision.