Communiqué de presse - 2014-3 LOM

Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 - Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française


Le président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande tendant à voir déclarer que relèvent de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les règles de la loi du 31 décembre 1968 applicables à la prescription des créances sur la Polynésie française et ses établissements publics.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la loi organique du 27 février 2004 ne confie pas à l'État la compétence pour fixer ce type de règles. En application de l'article 13 de cette loi organique, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes. Dès lors, elles sont compétentes pour fixer ces règles.