Communiqué de presse - 2014-22 D

Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article L.O. 136 du code électoral d'une requête tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat.

Par arrêt du 7 février 2013, la cour d'appel de Papeete a condamné M. FLOSSE à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis et à 15 millions de francs CFP d'amende et prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois années. À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 2014, rejetant le pourvoi en cassation formé par l'intéressé contre cet arrêt, la condamnation est devenue définitive.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il résulte des dispositions du code pénal et du code électoral que les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et qu'est déchu de plein droit de sa qualité de membre du Sénat toute personne se trouvant dans un cas d'inéligibilité. En conséquence, le Conseil constitutionnel a constaté la déchéance encourue de plein droit par M. FLOSSE de son mandat de sénateur du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre.