Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014

Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;

Vu la décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014 ;

Vu la lettre de démission de M. Olivier Dutheillet de Lamothe en date du 19 novembre 2014 ;

Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,



D É C I D E :
Article 1er.- Monsieur Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'État, est nommé président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014 ou siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.



JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20842, texte n° 103
ECLI:FR:CC:2014:2014.132.ORGA