Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014

Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2014 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2014 ;
Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,

D É C I D E :
Article 1er.- La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, ainsi composée :
- Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'État, membre honoraire du Conseil constitutionnel, président de la formation ;
- Madame Edwige Belliard, conseillère d'État, membre de la formation ;
- Monsieur Michel Arnould, doyen honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, membre de la formation.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

JORF du 9 août 2014 page 13397, texte n° 68
ECLI:FR:CC:2014:2014.130.ORGA