Communiqué de presse - 2013-686 DC

Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014 - Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Par sa décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a écarté les griefs soulevés par ces derniers et jugé la loi conforme à la Constitution.

L'article 1er de la loi permet aux mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel elles ont conclu une convention. L'article 2 fixe les règles que doivent respecter de telles conventions. L'article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement pour faire le bilan et l'évaluation de ces conventions.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l'adhésion à des réseaux de soins. Il a, par suite, écarté le grief tiré de la violation du principe d'égalité. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en permettant aux conventions concernant la profession d'opticien-lunetier de prévoir un nombre limité d'adhésions, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Il a donc écarté le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre.