Références doctrinales - 2013-683 DC

Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014

Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Références doctrinales

  1. [Note sous décision n° 2013-683 DC], Revue de jurisprudence sociale, avril 2014, n° 2014-4, 295-296