Communiqué de presse - 2013-683 DC

Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 - Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Par sa décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Le Conseil a écarté les griefs des requérants et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Les requérants contestaient les articles 7 et 10 de la loi relatifs au dispositif de pénibilité. L'article 7 complète le dispositif existant relatif à la fiche de prévention de la pénibilité. L'article 10 crée le compte personnel de prévention de la pénibilité qui renvoie à cette fiche. Les salariés de droit privé peuvent acquérir des droits à la retraite au titre de ce compte. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en prenant ces dispositions, qui ne sont ni imprécises ni inintelligibles, le législateur n'a pas méconnu sa compétence. Par ailleurs, le législateur pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public qui relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites. Les articles 7 et 10 sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté les griefs des requérants dirigés contre le 2° du paragraphe I de l'article 48 de la loi relatif à la nomination et aux compétences du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ces dispositions ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle.