Décision n° 2013-4895 AN du 22 mai 2014

A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2013 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2013), de la situation de M. Joffrey RAPHAEL-LEYGUES, demeurant à Penne d'Agenais (Lot-et Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2013 dans la 3ème circonscription de ce département pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les observations présentées par M. RAPHAEL-LEYGUES, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2014 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Le rapporteur ayant été entendu ;



1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;

2. Considérant que M. RAPHAEL-LEYGUES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 16 juin 2013 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 23 août 2013 à 18 heures ; qu'il a déposé son compte de campagne le 18 septembre 2013, soit après l'expiration de ce délai ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, a saisi le Conseil constitutionnel ; que M. RAPHAEL-LEYGUES invoque les contraintes qui pesaient sur lui en raison d'une nouvelle activité professionnelle ; que, toutefois, une telle circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. RAPHAEL-LEYGUES à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,



D É C I D E :

Article 1er.- M. Joffrey RAPHAEL-LEYGUES est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. RAPHAEL-LEYGUES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.



Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.



Rendu public le 23 mai 2014.



JORF du 25 mai 2014 page 8585, texte n° 33
ECLI:FR:CC:2014:2013.4895.AN