Communiqué de presse - 2013-365 QPC

Décision n° 2013-365 QPC du 06 février 2014 - Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts.

L'article 80 quinquies du CGI prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le bénéfice de cette exonération ne s'applique qu'aux indemnités journalières de sécurité sociale. Par conséquent, les traitements que perçoivent les fonctionnaires en congé de maladie ne bénéficient pas de cette exonération. Les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé les dispositions contestées de l'article 80 quinquies du CGI conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé que les fonctionnaires en congé de maladie sont dans une situation différente de celle des personnes qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte. Les régimes respectifs des congés de maladie conduisent à des versements de nature, de montant et de durée différents. En réservant aux personnes bénéficiant d'indemnités journalières le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions contestées lorsque ces personnes sont atteintes de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi. Il n'a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique.