Sommaire 2013

Décisions

  1. 29 décembre 2013 - Décision n° 2013-685 DC
    Loi de finances pour 2014
    JORF du 30 décembre 2013 page 22188, texte n° 3 [Non conformité partielle]
  2. 29 décembre 2013 - Décision n° 2013-684 DC
    Loi de finances rectificative pour 2013
    JORF du 30 décembre 2013 page 22232, texte n° 7 [Non conformité partielle]
  3. 29 décembre 2013 - Décision n° 2013-357R QPC
    Société Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle]
    JORF du 1 janvier 2014 page 33, texte n° 31 [Rectification d'erreur matérielle]
  4. 19 décembre 2013 - Décision n° 2013-682 DC
    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
    JORF du 24 décembre 2013 page 21069, texte n° 4 [Non conformité partielle]
  5. 19 décembre 2013 - Décision n° 2013-30 I
    Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    JORF du 22 décembre 2013 page 20930, texte n° 92 [Compatibilité]
  6. 13 décembre 2013 - Décision n° 2013-359 QPC
    Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]
    JORF du 15 décembre 2013 page 20432, texte n° 58 [Conformité]
  7. 05 décembre 2013 - Décision n° 2013-681 DC
    Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
    JORF du 7 décembre 2013 page 19955, texte n° 6 [Conformité - réserve]
  8. 04 décembre 2013 - Décision n° 2013-680 DC
    Loi organique relative au procureur de la République financier
    JORF du 7 décembre 2013 page 19958, texte n° 7 [Conformité]
  9. 04 décembre 2013 - Décision n° 2013-679 DC
    Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
    JORF du 7 décembre 2013 page 19958, texte n° 8 [Non conformité partielle - réserve]
  10. 29 novembre 2013 - Décision n° 2013-358 QPC
    M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
    JORF du 1 décembre 2013 page 19605, texte n° 31 [Conformité]
  11. 29 novembre 2013 - Décision n° 2013-357 QPC
    Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
    JORF du 1 décembre 2013 page 19603, texte n° 30 [Non conformité totale - effet différé]
  12. 29 novembre 2013 - Décision n° 2013-356 QPC
    M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
    JORF du 1 décembre 2013 page 19602, texte n° 29 [Conformité]
  13. 29 novembre 2013 - Décision n° 2013-129 ORGA
    Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    JORF du 1 décembre 2013 page 19602, texte n° 28
  14. 22 novembre 2013 - Décision n° 2013-355 QPC
    Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
    JORF du 24 novembre 2013 page 19108, texte n° 44 [Conformité]
  15. 22 novembre 2013 - Décision n° 2013-354 QPC
    Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
    JORF du 24 novembre 2013 page 19107, texte n° 43 [Conformité]
  16. 22 novembre 2013 - Décision n° 2013-242 L
    Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation
    JORF du 24 novembre 2013 page 19106, texte n° 42 [Réglementaire]
  17. 22 novembre 2013 - Décision n° 2013-128 ORGA
    Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
    JORF du 24 novembre 2013 page 19106, texte n° 42
  18. 15 novembre 2013 - Décision n° 2013-352 QPC
    Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
    JORF du 17 novembre 2013 page 18694, texte n° 27 [Non conformité totale]
  19. 14 novembre 2013 - Décision n° 2013-678 DC
    Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
    JORF du 16 novembre 2013 page 18634, texte n° 6 [Conformité - réserve]
  20. 14 novembre 2013 - Décision n° 2013-677 DC
    Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
    JORF du 16 novembre 2013 page 18633, texte n° 5 [Non conformité partielle]
  21. 05 novembre 2013 - Décision n° 2013-241 L
    Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs
    JORF du 7 novembre 2013 page 18173, texte n° 80 [Réglementaire]
  22. 25 octobre 2013 - Décision n° 2013-351 QPC
    Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
    JORF du 27 octobre 2013 page 17557, texte n° 21 [Non conformité totale]
  23. 25 octobre 2013 - Décision n° 2013-350 QPC
    Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]
    JORF du 27 octobre 2013 page 17556, texte n° 20 [Non conformité partielle]
  24. 18 octobre 2013 - Décision n° 2013-353 QPC
    M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
    JORF du 20 octobre 2013 page 17279, texte n° 33 [Conformité]
  25. 18 octobre 2013 - Décision n° 2013-349 QPC
    Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]
    JORF du 20 octobre 2013 page 17279, texte n° 32 [Non lieu à statuer]
  26. 18 octobre 2013 - Décision n° 2013-4894 AN
    A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
    JORF du 20 octobre 2013 page 17281, texte n° 35 [Inéligibilité]
  27. 18 octobre 2013 - Décision n° 2013-4810R AN
    A.N., Polynésie Française (2ème circ.)
    JORF du 20 octobre 2013 page 17281, texte n° 34 [Rejet]
  28. 11 octobre 2013 - Décision n° 2013-348 QPC
    Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]
    JORF du 13 octobre 2013 page 16908, texte n° 22 [Conformité]
  29. 11 octobre 2013 - Décision n° 2013-347 QPC
    M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]
    JORF du 13 octobre 2013 page 16907, texte n° 21 [Conformité]
  30. 11 octobre 2013 - Décision n° 2013-346 QPC
    Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]
    JORF du 13 octobre 2013 page 16905, texte n° 20 [Conformité]
  31. 09 octobre 2013 - Décision n° 2013-676 DC
    Loi relative à la transparence de la vie publique
    JORF du 12 octobre 2013 page 16847, texte n° 9 [Non conformité partielle - réserve]
  32. 09 octobre 2013 - Décision n° 2013-675 DC
    Loi organique relative à la transparence de la vie publique
    JORF du 12 octobre 2013 page 16838, texte n° 7 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]
  33. 01 octobre 2013 - Décision n° 2013-3 LP
    Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
    JORF du 4 octobre 2013 page 16505, texte n° 84 [Conformité]
  34. 27 septembre 2013 - Décision n° 2013-345 QPC
    Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
    JORF du 1 octobre 2013 page 16307, texte n° 66 [Conformité]
  35. 27 septembre 2013 - Décision n° 2013-344 QPC
    Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
    JORF du 1 octobre 2013 page 16306, texte n° 65 [Conformité]
  36. 27 septembre 2013 - Décision n° 2013-343 QPC
    Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
    JORF du 1 octobre 2013 page 16305, texte n° 64 [Non conformité partielle - effet différé]
  37. 27 septembre 2013 - Décision n° 2013-341 QPC
    M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
    JORF du 1 octobre 2013 page 16304, texte n° 63 [Conformité - réserve]
  38. 20 septembre 2013 - Décision n° 2013-342 QPC
    SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
    JORF du 22 septembre 2013 page 15824, texte n° 26 [Conformité]
  39. 20 septembre 2013 - Décision n° 2013-340 QPC
    M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
    JORF du 22 septembre 2013 page 15823, texte n° 25 [Conformité - réserve]
  40. 13 septembre 2013 - Décision n° 2013-338/339 QPC
    Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]
    JORF du 15 septembre 2013 page 15528, texte n° 27 [Conformité]
  41. 13 septembre 2013 - Décision n° 2013-156R PDR
    Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
    JORF du 19 septembre 2013 page 15708, texte n° 50 [Rectification d'erreur matérielle]
  42. 01 août 2013 - Décision n° 2013-674 DC
    Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
    JORF du 7 août 2013 page 13450, texte n° 2 [Conformité]
  43. 01 août 2013 - Décision n° 2013-337 QPC
    M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
    JORF du 4 août 2013 page 13319, texte n° 48 [Conformité]
  44. 01 août 2013 - Décision n° 2013-336 QPC
    Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]
    JORF du 4 août 2013 page 13317, texte n° 47 [Non conformité totale]
  45. 26 juillet 2013 - Décision n° 2013-334/335 QPC
    Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
    JORF du 28 juillet 2013 page 12664, texte n° 23 [Non lieu à statuer]
  46. 26 juillet 2013 - Décision n° 2013-333 QPC
    M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
    JORF du 28 juillet 2013 page 12663, texte n° 22 [Conformité]
  47. 18 juillet 2013 - Décision n° 2013-673 DC
    Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
    JORF du 23 juillet 2013 page 12259, texte n° 3 [Conformité]
  48. 18 juillet 2013 - Décision n° 2013-127 ORGA
    Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
    JORF du 20 juillet 2013 page 12153, texte n° 84
  49. 12 juillet 2013 - Décision n° 2013-332 QPC
    Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
    JORF du 14 juillet 2013 page 11830, texte n° 28 [Conformité]
  50. 11 juillet 2013 - Décision n° 2013-26 ELEC
    Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
    JORF du 17 juillet 2013 page 11956, texte n° 100
  51. 05 juillet 2013 - Décision n° 2013-331 QPC
    Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
    JORF du 7 juillet 2013 page 11356, texte n° 27 [Non conformité totale]
  52. 05 juillet 2013 - Décision n° 2013-326 QPC
    M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
    JORF du 7 juillet 2013 page 11355, texte n° 26 [Conformité]
  53. 04 juillet 2013 - Décision n° 2013-156 PDR
    Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
    JORF du 6 juillet 2013 page 11289, texte n° 92 [Rejet du recours]
  54. 28 juin 2013 - Décision n° 2013-330 QPC
    Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
    JORF du 30 juin 2013 page 10965, texte n° 36 [Conformité]
  55. 28 juin 2013 - Décision n° 2013-329 QPC
    Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
    JORF du 30 juin 2013 page 10964, texte n° 35 [Conformité]
  56. 28 juin 2013 - Décision n° 2013-328 QPC
    Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
    JORF du 30 juin 2013 page 10963, texte n° 34 [Non conformité totale]
  57. 28 juin 2013 - Décision n° 2013-240 L
    Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil
    JORF du 2 juillet 2013 page 11034, texte n° 75 [Réglementaire]
  58. 21 juin 2013 - Décision n° 2013-327 QPC
    SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
    JORF du 23 juin 2013 page 10457, texte n° 44 [Conformité - réserve]
  59. 21 juin 2013 - Décision n° 2013-325 QPC
    M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
    JORF du 23 juin 2013 page 10456, texte n° 43 [Conformité]
  60. 21 juin 2013 - Décision n° 2013-324 QPC
    Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
    JORF du 23 juin 2013 page 10455, texte n° 42 [Conformité]
  61. 14 juin 2013 - Décision n° 2013-323 QPC
    Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
    JORF du 16 juin 2013 page 10028, texte n° 34 [Non conformité totale - effet différé]
  62. 14 juin 2013 - Décision n° 2013-322 QPC
    M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
    JORF du 16 juin 2013 page 10026, texte n° 33 [Conformité]
  63. 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321 QPC
    M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
    JORF du 16 juin 2013 page 10025, texte n° 32 [Conformité]
  64. 14 juin 2013 - Décision n° 2013-314 QPC
    M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
    JORF du 16 juin 2013 page 10024, texte n° 31 [Non conformité totale]
  65. 13 juin 2013 - Décision n° 2013-672 DC
    Loi relative à la sécurisation de l'emploi
    JORF du 16 juin 2013 page 9976, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  66. 07 juin 2013 - Décision n° 2013-319 QPC
    M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
    JORF du 9 juin 2013 page 9632, texte n° 19 [Non conformité totale]
  67. 07 juin 2013 - Décision n° 2013-318 QPC
    M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
    JORF du 9 juin 2013 page 9630, texte n° 18 [Non conformité partielle]
  68. 06 juin 2013 - Décision n° 2013-671 DC
    Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
    JORF du 14 juin 2013 page 9857, texte n° 2 [Conformité]
  69. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-317 QPC
    Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
    JORF du 29 mai 2013 page 8854, texte n° 120 [Non conformité totale]
  70. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-316 QPC
    SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]
    JORF du 29 mai 2013 page 8853, texte n° 119 [Conformité - réserve]
  71. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4893 AN
    Rectifications d'erreurs matérielles
    JORF du 29 mai 2013 page 8861, texte n° 130 [Rectification d'erreur matérielle]
  72. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4892 AN
    A.N., Yvelines (6ème circ.)
    JORF du 29 mai 2013 page 8860, texte n° 129 [Approbation du compte]
  73. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4891 AN
    A.N., Aude (2ème circ.)
    JORF du 29 mai 2013 page 8860, texte n° 128 [Rejet]
  74. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4888 AN
    A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
    JORF du 29 mai 2013 page 8859, texte n° 127 [Inéligibilité]
  75. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4886 AN
    A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
    JORF du 29 mai 2013 page 8858, texte n° 126 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  76. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4885 AN
    A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
    JORF du 29 mai 2013 page 8858, texte n° 125 [Inéligibilité]
  77. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4884 AN
    A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
    JORF du 29 mai 2013 page 8857, texte n° 124 [Inéligibilité]
  78. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4883 AN
    A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
    JORF du 29 mai 2013 page 8857, texte n° 123 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  79. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4882 AN
    A.N., Français établis hors de France (5ème circ.)
    JORF du 29 mai 2013 page 8856, texte n° 122 [Inéligibilité]
  80. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4880 AN
    A.N., Français de l'étranger (3ème circ.)
    JORF du 29 mai 2013 page 8855, texte n° 121 [Inéligibilité]
  81. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4866 AN
    A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8762, texte n° 73 [Inéligibilité]
  82. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4865 AN
    A.N., Corse-du-sud (2ème circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8761, texte n° 72 [Inéligibilité]
  83. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4827 AN
    A.N., Yvelines (7ème circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8760, texte n° 71 [Inéligibilité]
  84. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4820 AN
    A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8759, texte n° 70 [Inéligibilité]
  85. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4805 AN
    A.N., Mayotte (1ère circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8758, texte n° 69 [Inéligibilité]
  86. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4801 AN
    A.N., Gironde (6ème circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8758, texte n° 68 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  87. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4789 AN
    A.N., Réunion (1ère circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8757, texte n° 67 [Inéligibilité]
  88. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4776 AN
    A.N., Paris (16ème circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8756, texte n° 66 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  89. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4769 AN
    A.N., Paris (10ème circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8755, texte n° 65 [Inéligibilité]
  90. 24 mai 2013 - Décision n° 2013-4757 AN
    A.N., Gironde (1ère circ.)
    JORF du 28 mai 2013 page 8755, texte n° 64 [Inéligibilité]
  91. 23 mai 2013 - Décision n° 2013-670 DC
    Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
    JORF du 29 mai 2013 page 8807, texte n° 2 [Conformité]
  92. 22 mai 2013 - Décision n° 2013-313 QPC
    Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
    JORF du 24 mai 2013 page 8599, texte n° 87 [Conformité]
  93. 22 mai 2013 - Décision n° 2013-312 QPC
    M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
    JORF du 24 mai 2013 page 8599, texte n° 86 [Conformité]
  94. 17 mai 2013 - Décision n° 2013-669 DC
    Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
    JORF du 18 mai 2013 page 8281, texte n° 10 [Conformité - réserve]
  95. 17 mai 2013 - Décision n° 2013-311 QPC
    Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]
    JORF du 19 mai 2013 page 8379, texte n° 15 [Conformité]
  96. 16 mai 2013 - Décision n° 2013-668 DC
    Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
    JORF du 18 mai 2013 page 8256, texte n° 4 [Conformité - déclassement organique]
  97. 16 mai 2013 - Décision n° 2013-667 DC
    Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
    JORF du 18 mai 2013 page 8258, texte n° 5 [Non conformité partielle]
  98. 16 mai 2013 - Décision n° 2013-310 QPC
    M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
    JORF du 19 mai 2013 page 8378, texte n° 14 [Conformité - réserve]
  99. 26 avril 2013 - Décision n° 2013-315 QPC
    Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
    JORF du 28 avril 2013 page 7403, texte n° 34 [Conformité]
  100. 26 avril 2013 - Décision n° 2013-309 QPC
    SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
    JORF du 28 avril 2013 page 7402, texte n° 33 [Conformité]
  101. 26 avril 2013 - Décision n° 2013-308 QPC
    Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
    JORF du 28 avril 2013 page 7401, texte n° 32 [Conformité]
  102. 26 avril 2013 - Décision n° 2013-304 QPC
    Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
    JORF du 28 avril 2013 page 7400, texte n° 31 [Conformité]
  103. 26 avril 2013 - Décision n° 2013-303 QPC
    Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
    JORF du 28 avril 2013 page 7398, texte n° 30 [Conformité]
  104. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-305/306/307 QPC
    Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
    JORF du 21 avril 2013 page 7037, texte n° 35 [Conformité]
  105. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4890 AN
    A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
    JORF du 25 avril 2013 page 7240, texte n° 102 [Inéligibilité]
  106. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4889 AN
    A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
    JORF du 25 avril 2013 page 7240, texte n° 101 [Inéligibilité]
  107. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4887 AN
    A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
    JORF du 26 avril 2013 page 7315, texte n° 129 [Inéligibilité]
  108. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4879 AN
    A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7120, texte n° 95 [Inéligibilité]
  109. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4878 AN
    A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7119, texte n° 94 [Inéligibilité]
  110. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4876 AN
    A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy
    JORF du 25 avril 2013 page 7239, texte n° 100 [Inéligibilité]
  111. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4875 AN
    A.N., Réunion (5ème circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7119, texte n° 93 [Inéligibilité]
  112. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4872 AN
    A.N., Réunion (2ème circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7118, texte n° 92 [Inéligibilité]
  113. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4870 AN
    A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7118, texte n° 91 [Inéligibilité]
  114. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4869 AN
    A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7117, texte n° 90 [Inéligibilité]
  115. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4864 AN
    A.N., Hérault (7ème circ.)
    JORF du 26 avril 2013 page 7315, texte n° 128 [Inéligibilité]
  116. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4861 AN
    A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
    JORF du 25 avril 2013 page 7239, texte n° 99 [Inéligibilité]
  117. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4859 AN
    A.N., Somme (1ère circ.)
    JORF du 25 avril 2013 page 7238, texte n° 98 [Inéligibilité]
  118. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4858 AN
    A.N., Somme (1ère circ.)
    JORF du 26 avril 2013 page 7314, texte n° 127 [Inéligibilité]
  119. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4857 AN
    A.N., Polynésie française (1ère circ.)
    JORF du 26 avril 2013 page 7313, texte n° 126 [Inéligibilité]
  120. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4856 AN
    A.N., Polynésie française (1ère circ.)
    JORF du 25 avril 2013 page 7238, texte n° 97 [Inéligibilité]
  121. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4855 AN
    A.N., Polynésie française (1ère circ.)
    JORF du 25 avril 2013 page 7237, texte n° 96 [Inéligibilité]
  122. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4854 AN
    A.N., Polynésie française (1ère circ.)
    JORF du 25 avril 2013 page 7237, texte n° 95 [Inéligibilité]
  123. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4852 AN
    A.N., Polynésie française (1ère circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7117, texte n° 89 [Inéligibilité]
  124. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4851 AN
    A.N.,Polynésie Française (1ère circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7116, texte n° 88 [Inéligibilité]
  125. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4849 AN
    A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7116, texte n° 87 [Inéligibilité]
  126. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4847 AN
    A.N., Guyane (1ère circ.)
    JORF du 23 avril 2013 page 7115, texte n° 86 [Inéligibilité]
  127. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4846 AN
    A.N., Guyane (1ère circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7180, texte n° 67 [Inéligibilité]
  128. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4835 AN
    A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
    JORF du 26 avril 2013 page 7313, texte n° 125 [Inéligibilité]
  129. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4832 AN
    A.N., Doubs (1ère circ.)
    JORF du 26 avril 2013 page 7312, texte n° 124 [Inéligibilité]
  130. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4829 AN
    A.N., Doubs (5ème circ.)
    JORF du 26 avril 2013 page 7312, texte n° 123 [Inéligibilité]
  131. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4828 AN
    A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7180, texte n° 66 [Inéligibilité]
  132. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4826 AN
    A.N., Mayotte (2ème circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7179, texte n° 65 [Inéligibilité]
  133. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4825 AN
    A.N., Mayotte (2ème circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7179, texte n° 64 [Inéligibilité]
  134. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4824 AN
    A.N., Mayotte (2ème circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7178, texte n° 63 [Inéligibilité]
  135. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4823 AN
    A.N., Mayotte (2ème circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7177, texte n° 62 [Inéligibilité]
  136. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4822 AN
    A.N., Mayotte (2ème circ.)
    JORF du 26 avril 2013 page 7311, texte n° 122 [Inéligibilité]
  137. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4821 AN
    A.N., Mayotte (2ème circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7177, texte n° 61 [Inéligibilité]
  138. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4812 AN
    A.N., Polynésie française (2ème circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7176, texte n° 60 [Inéligibilité]
  139. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4811 AN
    A.N., Polynésie française (2ème circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7176, texte n° 59 [Inéligibilité]
  140. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4809 AN
    A.N., Mayotte (1ère circ.)
    JORF du 26 avril 2013 page 7310, texte n° 121 [Inéligibilité]
  141. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4808 AN
    A.N., Mayotte (1ère circ.)
    JORF du 24 avril 2013 page 7175, texte n° 58 [Inéligibilité]
  142. 19 avril 2013 - Décision n° 2013-4803 AN
    A.N., Paris (6ème circ.)
    JORF du 25 avril 2013 page 7236, texte n° 94 [Inéligibilité]
  143. 19 avril 2013 - Décision n° 2012-4743 AN
    A.N., Hautes-Pyrénées (1ère circ.)
    JORF du 25 avril 2013 page 7035, texte n° 93 [Inéligibilité]
  144. 18 avril 2013 - Décision n° 2013-239 L
    Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités
    JORF du 21 avril 2013 page 7037, texte n° 34 [Réglementaire]
  145. 18 avril 2013 - Décision n° 2013-238 L
    Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication
    JORF du 21 avril 2013 page 7036, texte n° 33 [Réglementaire]
  146. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-302 QPC
    M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
    JORF du 14 avril 2013 page 6186, texte n° 29 [Conformité]
  147. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4881 AN
    A.N., Français établis hors de France (3ème circ.)
    JORF du 18 avril 2013 page 6849, texte n° 68 [Inéligibilité]
  148. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4877 AN
    A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
    JORF du 18 avril 2013 page 6848, texte n° 67 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  149. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4874 AN
    A.N., La Réunion (5ème circ.)
    JORF du 18 avril 2013 page 6848, texte n° 66 [Inéligibilité]
  150. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4868 AN
    A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
    JORF du 18 avril 2013 page 6847, texte n° 65 [Inéligibilité]
  151. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4867 AN
    A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
    JORF du 17 avril 2013 page 6724, texte n° 74 [Inéligibilité]
  152. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4862 AN
    A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    JORF du 17 avril 2013 page 6723, texte n° 73 [Inéligibilité]
  153. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4853 AN
    A.N., Polynésie française (1ère circ.)
    JORF du 17 avril 2013 page 6723, texte n° 72 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  154. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4850 AN
    A.N., Polynésie française (1ère circ.)
    JORF du 17 avril 2013 page 6722, texte n° 71 [Inéligibilité]
  155. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4845 AN
    A.N., Guyane (1ère circ.)
    JORF du 17 avril 2013 page 6721, texte n° 70 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  156. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4817 AN
    A.N., Nord (1ère circ.)
    JORF du 16 avril 2013 page 6435, texte n° 48 [Inéligibilité]
  157. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4815 AN
    A.N., Morbihan (6ème circ.)
    JORF du 16 avril 2013 page 6434, texte n° 47 [Inéligibilité]
  158. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4799 AN
    A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)
    JORF du 16 avril 2013 page 6434, texte n° 46 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  159. 12 avril 2013 - Décision n° 2013-4774 AN
    A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
    JORF du 16 avril 2013 page 6433, texte n° 45 [Inéligibilité]
  160. 12 avril 2013 - Décision n° 2012-4711 AN
    A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
    JORF du 16 avril 2013 page 6432, texte n° 44 [Inéligibilité]
  161. 11 avril 2013 - Décision n° 2013-666 DC
    Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
    JORF du 16 avril 2013 page 6214, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  162. 05 avril 2013 - Décision n° 2013-301 QPC
    Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
    JORF du 7 avril 2013 page 5798, texte n° 27 [Conformité]
  163. 05 avril 2013 - Décision n° 2013-300 QPC
    Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
    JORF du 7 avril 2013 page 5797, texte n° 26 [Conformité]
  164. 04 avril 2013 - Décision n° 2013-314P QPC
    M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
    JORF du 7 avril 2013 page 5799, texte n° 28 [Décision avant dire droit]
  165. 28 mars 2013 - Décision n° 2013-299 QPC
    Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
    JORF du 30 mars 2013 page 5459, texte n° 114 [Conformité]
  166. 28 mars 2013 - Décision n° 2012-298 QPC
    SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
    JORF 30 mars 2013 page 5457, texte n° 113 [Non conformité totale]
  167. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4873 AN
    Bas-Rhin 9ème circ.
    JORF du 29 mars 2013 page 5380, texte n° 94 [Inéligibilité]
  168. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4871 AN
    A.N., Morbihan (6ème circ.)
    JORF du 29 mars 2013 page 5380, texte n° 93 [Inéligibilité]
  169. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4863 AN
    A.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy
    JORF du 29 mars 2013 page 5379, texte n° 92 [Inéligibilité]
  170. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4860 AN
    A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5087, texte n° 97 [Inéligibilité]
  171. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4848 AN
    A.N., Oise (4ème circ.)
    JORF du 29 mars 2013 page 5379, texte n° 91 [Inéligibilité]
  172. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4844 AN
    A.N., Guyane (1ère circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5087, texte n° 96 [Inéligibilité]
  173. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4843 AN
    A.N., Martinique (3ème circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5086, texte n° 95 [Inéligibilité]
  174. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4842 AN
    A.N., Corrèze (2ème circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5085, texte n° 94 [Inéligibilité]
  175. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4841 AN
    A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5085, texte n° 93 [Inéligibilité]
  176. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4840 AN
    A.N., VaL-d'Oise (2ème circ.)
    JORF du 29 mars 2013 page 5378, texte n° 90 [Inéligibilité]
  177. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4839 AN
    A.N., Vaucluse (1ère circ.)
    JORF du 29 mars 2013 page 5377, texte n° 89 [Inéligibilité]
  178. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4838 AN
    A.N., Vaucluse (1ère circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5084, texte n° 92 [Inéligibilité]
  179. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4837 AN
    A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
    JORF du 29 mars 2013 page 5377, texte n° 88 [Inéligibilité]
  180. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4836 AN
    A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
    JORF du 29 mars 2013 page 5376, texte n° 87 [Inéligibilité]
  181. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4834 AN
    A.N., Guyane (2ème circ.)
    JORF du 29 mars 2013 page 5376, texte n° 86 [Inéligibilité]
  182. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4833 AN
    A.N., Gironde (8ème circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5084, texte n° 91 [Inéligibilité]
  183. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4831 AN
    A.N., Doubs (1ère circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5307, texte n° 90 [Inéligibilité]
  184. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4830 AN
    A.N., Doubs (5ème circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5307, texte n° 89 [Inéligibilité]
  185. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4819 AN
    A.N., Nord (1ère circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5306, texte n° 88 [Inéligibilité]
  186. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4818 AN
    A.N., Nord (3ème circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5306, texte n° 87 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  187. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4816 AN
    A.N., Pyrénées-Atlantiques (3ème circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5305, texte n° 86 [Inéligibilité]
  188. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4814 AN
    A.N., Marne (3ème circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5305, texte n° 85 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  189. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4813 AN
    A.N., Polynésie française (2ème circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5304, texte n° 84 [Inéligibilité]
  190. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4810 AN
    A.N., Polynésie française (2ème circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5304, texte n° 83 [Inéligibilité]
  191. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4807 AN
    A.N., Mayotte (1ère circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5303, texte n° 82 [Inéligibilité]
  192. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4806 AN
    A.N., Mayotte (1ère circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5083, texte n° 90 [Inéligibilité]
  193. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4804 AN
    A.N., Mayotte (1ère circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5082, texte n° 89 [Inéligibilité]
  194. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4802 AN
    A.N., Paris (3ème circ.)
    JORF du 28 mars 2013 page 5302, texte n° 81 [Inéligibilité]
  195. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4798 AN
    A.N., Charente-Maritime (4ème circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5225, texte n° 113 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  196. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4797 AN
    A.N., Côtes d'Armor (4ème circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5224, texte n° 112 [Inéligibilité]
  197. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4796 AN
    A.N., Martinique (4ème circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5224, texte n° 111 [Inéligibilité]
  198. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4794 AN
    A.N., Haute-Marne (1ère circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5223, texte n° 110 [Inéligibilité]
  199. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4790 AN
    A.N., Doubs (3ème circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5223, texte n° 109 [Inéligibilité]
  200. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4787 AN
    A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5222, texte n° 108 [Inéligibilité]
  201. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4785 AN
    A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5221, texte n° 107 [Inéligibilité]
  202. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4780 AN
    A.N., Finistère (8ème circ.)
    JORF du 26 mars 2013 page 5082, texte n° 88 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  203. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4775 AN
    A.N., Paris (7ème circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5221, texte n° 106 [Non lieu à statuer]
  204. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4770 AN
    A.N., Paris (10ème circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5220, texte n° 105 [Inéligibilité]
  205. 22 mars 2013 - Décision n° 2013-4765 AN
    A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
    JORF du 27 mars 2013 page 5220, texte n° 104 [Inéligibilité]
  206. 21 mars 2013 - Décision n° 2013-237 L
    Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
    JORF du 24 mars 2013 page 5013, texte n° 22 [Réglementaire]
  207. 01 mars 2013 - Décision n° 2013-4795 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
    JORF 5 mars 2013 page 4005, texte n° 52 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  208. 01 mars 2013 - Décision n° 2013-4793 AN
    A.N., Yvelines (6ème circ.)
    JORF 5 mars 2013 page 4004, texte n° 51 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  209. 01 mars 2013 - Décision n° 2012-4715 AN
    A.N., Haute-Vienne (2ème circ.)
    JORF 5 mars 2013 page 4004, texte n° 50 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  210. 01 mars 2013 - Décision n° 2012-4709 AN
    A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
    JORF 5 mars 2013 page 4003, texte n° 49 [Inéligibilité]
  211. 01 mars 2013 - Décision n° 2012-4707 AN
    A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
    JORF 5 mars 2013 page 4002, texte n° 48 [Inéligibilité]
  212. 01 mars 2013 - Décision n° 2012-4704 AN
    A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
    JORF 5 mars 2013 page 4001, texte n° 47 [Inéligibilité]
  213. 01 mars 2013 - Décision n° 2012-4700 AN
    A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
    JORF 5 mars 2013 page 4001, texte n° 46 [Inéligibilité]
  214. 28 février 2013 - Décision n° 2013-665 DC
    Loi portant création du contrat de génération
    JORF du 3 mars 2013 page 3946, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  215. 28 février 2013 - Décision n° 2013-664 DC
    Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
    JORF du 2 mars 2013 page 3896, texte n° 1 [Non conformité totale]
  216. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4800 AN
    A.N., Cantal (2ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3923, texte n° 77 [Inéligibilité]
  217. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4792 AN
    A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3922, texte n° 76 [Inéligibilité]
  218. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4791 AN
    A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3921, texte n° 75 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  219. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4788 AN
    A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3921, texte n° 74 [Inéligibilité]
  220. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4786 AN
    A.N., Gard (2ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3920, texte n° 73 [Inéligibilité]
  221. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4784 AN
    A.N., Paris (8ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3920, texte n° 72 [Inéligibilité]
  222. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4783 AN
    A.N., Paris (8ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3919, texte n° 71 [Inéligibilité]
  223. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4782 AN
    A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3919, texte n° 70 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  224. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4781 AN
    A.N., Mayenne (2ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3918, texte n° 69 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  225. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4779 AN
    A.N., Paris (1ère circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3917, texte n° 68 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  226. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4778 AN
    A.N., Paris (1ère circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3917, texte n° 67 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  227. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4777 AN
    A.N., Isère (3ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3916, texte n° 66 [Non lieu à statuer]
  228. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4773 AN
    A.N., Guyane (2ème circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3916, texte n° 65 [Inéligibilité]
  229. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4772 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
    JORF du 2 mars 2013 page 3915, texte n° 64 [Inéligibilité]
  230. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4771 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3858, texte n° 103 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  231. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4768 AN
    A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3857, texte n° 102 [Inéligibilité]
  232. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4767 AN
    A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3857, texte n° 101 [Inéligibilité]
  233. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4766 AN
    A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3856, texte n° 100 [Inéligibilité]
  234. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4764 AN
    A.N., Isère (10ème circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3856, texte n° 99 [Non lieu à statuer]
  235. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4762 AN
    A.N., Seine-Maritime (3ème circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3855, texte n° 98 [Inéligibilité]
  236. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4759 AN
    A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3855, texte n° 97 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  237. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4758 AN
    A.N., Yvelines (3ème circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3854, texte n° 96 [Inéligibilité]
  238. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4753 AN
    A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3853, texte n° 95 [Inéligibilité]
  239. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4751 AN
    A.N., Paris (2ème circ.)
    JORF du 1 mars 2013 page 3853, texte n° 94 [Inéligibilité]
  240. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4748 AN
    A.N., Nord (2ème circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3780, texte n° 95 [Inéligibilité]
  241. 22 février 2013 - Décision n° 2013-4745 AN
    A.N., Rhône (14ème circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3780, texte n° 94 [Inéligibilité]
  242. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4744 AN
    A.N., Lot-et-Garonne (1ère circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3779, texte n° 93 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  243. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4741 AN
    A.N., Paris (9ème circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3779, texte n° 92 [Non lieu à statuer]
  244. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4740 AN
    A.N., Paris (9ème circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3778, texte n° 91 [Inéligibilité]
  245. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4738 AN
    A.N., Gers (2ème circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3777, texte n° 90 [Inéligibilité]
  246. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4734 AN
    A.N., Aisne (3ème circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3777, texte n° 89 [Inéligibilité]
  247. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4733 AN
    A.N., Aisne (3ème circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3776, texte n° 88 [Inéligibilité]
  248. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4730 AN
    A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3776, texte n° 87 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  249. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4729 AN
    A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
    JORF du 28 février 2013 page 3775, texte n° 86 [Non lieu à statuer]
  250. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4726 AN
    A.N., Paris (18ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3294, texte n° 75 [Inéligibilité]
  251. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4723 AN
    A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3294, texte n° 74 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  252. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4718 AN
    A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3293, texte n° 49 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  253. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4713 AN
    A.N., Doubs (4ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3292, texte n° 72 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  254. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4710 AN
    A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3292, texte n° 71 [Inéligibilité]
  255. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4708 AN
    A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3291, texte n° 70 [Inéligibilité]
  256. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4699 AN
    A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3290, texte n° 69 [Inéligibilité]
  257. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4698 AN
    A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3220, texte n° 75 [Inéligibilité]
  258. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4696 AN
    A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3219, texte n° 74 [Inéligibilité]
  259. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4690 AN
    A.N., Rhône (7ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3290, texte n° 68 [Inéligibilité]
  260. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4689 AN
    A.N., Rhône (5ème circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3219, texte n° 73 [Inéligibilité]
  261. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4680 AN
    A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3218, texte n° 72 [Inéligibilité]
  262. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4679 AN
    A.N., Rhône (6ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3289, texte n° 67 [Inéligibilité]
  263. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4673 AN
    A.N., La Réunion (7ème circ.)
    JORF du 27 février 2013 page 3289, texte n° 66 [Inéligibilité]
  264. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4670 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3217, texte n° 71 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  265. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4666 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3217, texte n° 70 [Inéligibilité]
  266. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4663 AN
    A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3216, texte n° 69 [Non lieu à statuer]
  267. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4659 AN
    A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3216, texte n° 68 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  268. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4658 AN
    A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3215, texte n° 67 [Inéligibilité]
  269. 22 février 2013 - Décision n° 2012-4656 AN
    A.N., Polynésie française (3ème circ.)
    JORF du 26 février 2013 page 3215, texte n° 66 [Inéligibilité]
  270. 22 février 2013 - Décision n° 2013-126 ORGA
    Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
    JORF du 27 février 2013 page 3295, texte n° 76
  271. 21 février 2013 - Décision n° 2012-297 QPC
    Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
    JORF du 23 février 2013 page 3110, texte n° 80 [Conformité]
  272. 15 février 2013 - Décision n° 2012-292 QPC
    Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
    JORF du 16 février 2013 page 2685, texte n° 68 [Conformité]
  273. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4706 AN
    A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2845, texte n° 81 [Inéligibilité]
  274. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4705 AN
    A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2844, texte n° 80 [Inéligibilité]
  275. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4703 AN
    A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2843, texte n° 79 [Inéligibilité]
  276. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4702 AN
    A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2842, texte n° 78 [Inéligibilité]
  277. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4633 AN
    A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2841, texte n° 77 [Annulation - Inéligibilité]
  278. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4627 AN
    A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2841, texte n° 76 [Rejet]
  279. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4597/4626 AN
    A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2840, texte n° 75 [Rejet]
  280. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4580/4624 AN
    A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2839, texte n° 74 [Rejet - non lieu à statuer [QPC]]
  281. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4554 AN
    A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2838, texte n° 73 [Rejet]
  282. 15 février 2013 - Décision n° 2012-4551 AN
    A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
    JORF du 19 février 2013 page 2837, texte n° 72 [Annulation - Inéligibilité]
  283. 08 février 2013 - Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC
    Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]
    JORF du 9 février 2013 page 2375, texte n° 127 [Non lieu à statuer]
  284. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4763 AN
    A.N., Yvelines (9ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3174, texte n° 50 [Inéligibilité]
  285. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4761 AN
    A.N., Finistère (8ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3173, texte n° 49 [Inéligibilité]
  286. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4760 AN
    A.N., Isère (6ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3173, texte n° 48 [Inéligibilité]
  287. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4756 AN
    A.N., Ariège (1ère circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3172, texte n° 47 [Inéligibilité]
  288. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4755 AN
    A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3172, texte n° 46 [Inéligibilité]
  289. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4754 AN
    A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3171, texte n° 45 [Inéligibilité]
  290. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4752 AN
    A.N., Haute-Garonne (10ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3171, texte n° 44 [Inéligibilité]
  291. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4750 AN
    A.N., Lot (1ère circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3170, texte n° 43 [Inéligibilité]
  292. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4749 AN
    A.N., Nord (19ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3169, texte n° 42 [Inéligibilité]
  293. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4747 AN
    A.N., Paris (17ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3169, texte n° 41 [Inéligibilité]
  294. 08 février 2013 - Décision n° 2013-4746 AN
    A.N., Finistère (5ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3168, texte n° 40 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  295. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4742 AN
    A.N., Haute-Savoie (5ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3168, texte n° 39 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  296. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4739 AN
    A.N., Gers (2ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3167, texte n° 38 [Inéligibilité]
  297. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4737 AN
    A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3167, texte n° 37 [Inéligibilité]
  298. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4736 AN
    A.N., Moselle (8ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3166, texte n° 36 [Inéligibilité]
  299. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4735 AN
    A.N., Pas-de-Calais (12ème circ.)
    JORF du 24 février 2013 page 3166, texte n° 35 [Inéligibilité]
  300. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4732 AN
    A.N., Aisne (3ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3119, texte n° 95 [Inéligibilité]
  301. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4731 AN
    A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3118, texte n° 94 [Inéligibilité]
  302. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4728 AN
    A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3118, texte n° 93 [Inéligibilité]
  303. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4727 AN
    A.N., Var (7ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3117, texte n° 92 [Inéligibilité]
  304. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4725 AN
    A.N., Paris (13ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3117, texte n° 91 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  305. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4724 AN
    A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3116, texte n° 90 [Inéligibilité]
  306. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4722 AN
    A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3116, texte n° 89 [Inéligibilité]
  307. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4721 AN
    A.N., Somme (3ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3115, texte n° 88 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  308. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4720 AN
    A.N., Gironde (2ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3115, texte n° 87 [Inéligibilité]
  309. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4719 AN
    A.N., Ardennes (1ère circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3114, texte n° 86 [Inéligibilité]
  310. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4717 AN
    A.N., Aude (2ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3113, texte n° 85 [Inéligibilité]
  311. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4716 AN
    A.N., Moselle (5ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3113, texte n° 84 [Inéligibilité]
  312. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4714 AN
    A.N., Gironde (12ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3112, texte n° 83 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  313. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4712 AN
    A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3112, texte n° 82 [Inéligibilité]
  314. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4701 AN
    A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
    JORF du 23 février 2013 page 3111, texte n° 81 [Inéligibilité]
  315. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4697 AN
    A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3044, texte n° 99 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  316. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4695 AN
    A.N., Aisne (2ème circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3043, texte n° 98 [Inéligibilité]
  317. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4694 AN
    A.N., Gironde (9ème circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3043, texte n° 97 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  318. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4693 AN
    A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3042, texte n° 96 [Inéligibilité]
  319. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4692 AN
    A.N., Gironde (3ème circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3042, texte n° 95 [Inéligibilité]
  320. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4691 AN
    A.N., Nord (7ème circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3041, texte n° 94 [Inéligibilité]
  321. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4688 AN
    A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3041, texte n° 93 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  322. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4687 AN
    A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3040, texte n° 92 [Inéligibilité]
  323. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4686 AN
    A.N., Yvelines (10ème circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3039, texte n° 91 [Inéligibilité]
  324. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4685 AN
    A.N., Landes (1ère circ.)
    JORF du 22 février 2013 page 3039, texte n° 90 [Inéligibilité]
  325. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4684 AN
    A.N., Landes (1ère circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2981, texte n° 82 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  326. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4683 AN
    A.N., Loiret (5ème circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2980, texte n° 81 [Inéligibilité]
  327. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4682 AN
    A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2980, texte n° 80 [Inéligibilité]
  328. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4681 AN
    A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2979, texte n° 79 [Inéligibilité]
  329. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4678 AN
    A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2979, texte n° 78 [Inéligibilité]
  330. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4674 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2978, texte n° 77 [Inéligibilité]
  331. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4672 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2977, texte n° 76 [Inéligibilité]
  332. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4671 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2977, texte n° 75 [Inéligibilité]
  333. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4669 AN
    A.N., Oise (2ème circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2976, texte n° 74 [Inéligibilité]
  334. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4668 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
    JORF du 21 février 2013 page 2976, texte n° 73 [Inéligibilité]
  335. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4667 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2902, texte n° 93 [Inéligibilité]
  336. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4665 AN
    A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2901, texte n° 92 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  337. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4664 AN
    A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2901, texte n° 91 [Inéligibilité]
  338. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4662 AN
    A.N., Doubs (2ème circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2900, texte n° 90 [Inéligibilité]
  339. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4661 AN
    A.N., Doubs (2ème circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2900, texte n° 89 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  340. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4660 AN
    A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2899, texte n° 88 [Inéligibilité]
  341. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4657 AN
    A.N., Vaucluse (5ème circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2899, texte n° 87 [Inéligibilité]
  342. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4655 AN
    A.N., Polynésie française (3ème circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2898, texte n° 86 [Inéligibilité]
  343. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4654 AN
    A.N., Polynésie française (3ème circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2898, texte n° 85 [Inéligibilité]
  344. 08 février 2013 - Décision n° 2012-4653 AN
    A.N., Polynésie française (3ème circ.)
    JORF du 20 février 2013 page 2897, texte n° 84 [Inéligibilité]
  345. 25 janvier 2013 - Décision n° 2012-290/291 QPC
    Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
    JORF du 26 janvier 2013 page 1666, texte n° 83 [Conformité]
  346. 25 janvier 2013 - Décision n° 2012-4677 AN
    A.N., Wallis-et-Futuna
    JORF du 26 janvier 2013 page 1671, texte n° 89 [Inéligibilité]
  347. 25 janvier 2013 - Décision n° 2012-4676 AN
    A.N., Wallis-et-Futuna
    JORF du 26 janvier 2013 page 1671, texte n° 88 [Inéligibilité]
  348. 25 janvier 2013 - Décision n° 2012-4675 AN
    A.N., Wallis-et-Futuna
    JORF du 26 janvier 2013 page 1670, texte n° 87 [Inéligibilité]
  349. 25 janvier 2013 - Décision n° 2012-4611/4612 AN
    A.N., Wallis-et-Futuna
    JORF du 26 janvier 2013 page 1670, texte n° 86 [Annulation - Inéligibilité]
  350. 25 janvier 2013 - Décision n° 2012-4602 AN
    A.N., Réunion (7ème circ.)
    JORF du 26 janvier 2013 page 1669, texte n° 85 [Rejet]
  351. 25 janvier 2013 - Décision n° 2012-4594 AN
    A.N., Oise (2ème circ.)
    JORF du 26 janvier 2013 page 1668, texte n° 84 [Annulation]
  352. 18 janvier 2013 - Décision n° 2012-4638 AN
    A.N., Eure (2ème circ.)
    JORF du 20 janvier 2013 page 1383, texte n° 23 [Rejet]
  353. 18 janvier 2013 - Décision n° 2012-4592 AN
    A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
    JORF du 20 janvier 2013 page 1382, texte n° 22 [Rejet]
  354. 17 janvier 2013 - Décision n° 2012-660 DC
    Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
    JORF du 19 janvier 2013 page 1327, texte n° 2 [Conformité]
  355. 17 janvier 2013 - Décision n° 2012-289 QPC
    M. Laurent D. [Discipline des médecins]
    JORF du 18 janvier 2013 page 1294, texte n° 89 [Conformité]
  356. 17 janvier 2013 - Décision n° 2012-288 QPC
    Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
    JORF du 18 janvier 2013 page 1293, texte n° 88 [Conformité]
  357. 15 janvier 2013 - Décision n° 2012-287 QPC
    Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
    JORF du 17 janvier 2013 page 1109, texte n° 83 [Non conformité totale]