Lettre de transmission - 2013-681 DC

Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013

Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution..

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Serge LASVIGNES