Communiqué de presse - 2013-681 DC

Décision n° 2013-681 DC du 05 décembre 2013 - Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Par sa décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. Il a jugé cette loi organique globalement conforme à la Constitution.

Les articles 11 et 61 de la Constitution ont été modifiés à l'occasion de la révision de la Constitution du 23 juillet 2008. Ils mettent en place un nouveau dispositif de « référendum d'initiative partagée » en permettant qu'une proposition de loi présentée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs puisse être soumise au référendum.

L'article 1er de la loi organique est relatif à la présentation des propositions de loi déposées par un cinquième des parlementaires. Le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution et s'est borné à rappeler, par une réserve d'interprétation, que ces propositions de loi devraient respecter notamment l'article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière des propositions de loi.

L'article 2 est relatif au contrôle effectué par le Conseil constitutionnel. Celui-ci devra, d'une part, contrôler la conformité à la Constitution, et notamment à son article 11, de la proposition de loi, et, d'autre part, veiller à la régularité des opérations de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ces dispositions conformes à la Constitution.

Les articles 3 à 8 portent sur le recueil des soutiens des électeurs. Ce soutien pourra être apporté par voie électronique mais également par voie papier dans la commune la plus peuplée de chaque cantons. L'ensemble de la liste des soutiens pourra être consulté par tout citoyen, y compris à des fins de vérification et d'authentification de cette liste. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a relevé que le législateur a entendu éviter que le recueil des soutiens ait lieu pendant la campagne électorale pour l'élection du Président de la République et pour l'élection des députés et que les dispositions de l'article 4 ne pouvaient avoir pour objet ou pour effet de déroger à cette règle.

L'article 9 est relatif à la procédure référendaire. À défaut d'un examen par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans un délai de six mois, de la proposition de loi soutenue par un dixième des électeurs, le Président de la République soumet celle-ci à référendum. Le Conseil constitutionnel a jugé que la suspension du décompte de ce délai de six mois devait intervenir non seulement entre les sessions ordinaires mais également en cas de dissolution intervenant au cours d'une session ordinaire.