Références doctrinales - 2013-680 DC

Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013

Loi organique relative au procureur de la République financier

Références doctrinales

  1. Le Conseil constitutionnel valide la création du procureur de la République financier, La Gazette du Palais, 13 et 14 décembre 2013, n° 347-348, p. 15-21
    • Aguila, Yann; Dezeuze, Éric