Lettre de transmission - 2013-680 DC

Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013

Loi organique relative au procureur de la République financier

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative au procureur de la République financier.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération. Serge LASVIGNES