Références doctrinales - 2013-679 DC

Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Références doctrinales

  1. La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l'évitement de l'impôt ?, Les Petites Affiches, 12 et 13 août 2014, n° 160-161, p. 5-11
    • Rabault, Hugues
  2. [Note sous 2013-679 DC - Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière], Revue française de droit constitutionnel, avril 2014, n° 98, p. 467-470
    • Pelletier, Marc
  3. Critère de fixation du montant maximum de la peine encourue par une personne morale, Droit pénal, février 2014, n° 2, p 50-51
    • Bonis-Garçon, Évelyne
  4. Casuistique autour de la déloyauté des procédures fiscales, Droit pénal, février 2014, n° 2, p. 38-40
    • Robert, Jacques-Henri
  5. Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 2 janvier 2014, 9 p.
    • Touillier, Marc
  6. Loi sur la fraude fiscale : la France reste un État de droit, Constitutions, janvier-mars 2014, n° 2014-1, p. 76-79
    • La Mardière, Christophe de
  7. Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière In : Chronique de droit spécial des affaires, Revue pénitentiaire et de droit pénal, octobre-décembre 2013, n° 4, 930-933
    • Botton, Antoine
  8. Introduction et décision du Conseil constitutionnel, Revue de droit fiscal, 19 décembre 2013, n° 51-52, p. 14-21
    • La Mardière, Christophe de
  9. Le Conseil constitutionnel valide la création du procureur de la République financier, La Gazette du Palais, 13 et 14 décembre 2013, n° 347-348, p. 15-21
    • Aguila, Yann; Dezeuze, Éric