Communiqué de presse - 2013-678 DC

Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 - Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er de la Constitution.

Cette loi organique précise la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Son article 25, introduit par amendement parlementaire, précise les règles relatives au statut civil coutumier.

Le Conseil constitutionnel a jugé toutes les dispositions de la loi organique conformes à la Constitution. Il s'est borné à formuler une réserve relative à l'article 25 pour faire respecter l'application du droit coutumier.