Observations de sénateurs - 2013-677 DC

Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013

Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Observations de sénateurs

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Alors que le Parlement vient d'adopter définitivement la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, je me permets de vous adresser, avec 72 de mes collègues, quelques observations relatives aux conditions d'adoption de ce texte, dont vous allez contrôler la conformité à la Constitution.
En effet, cette loi organique vient d'être adoptée à l'issue d'une procédure qui nous amène à vous interroger sur son bienfondé, au regard des principes constitutionnels.

Le gouvernement, après engagement de la procédure accélérée sur ce texte et discussion dans les deux chambres, a convoqué la réunion d'une commission mixte paritaire qui a permis d'élaborer un texte de la commission, dont les conclusions ont été mises en discussion le jeudi 17 octobre, dans le cadre d'une semaine sénatoriale de contrôle.
C'est à dire qu'à la demande du groupe socialiste, la conférence des présidents a inscrit à l'ordre du jour d'une semaine de contrôle du Sénat une série de conclusions de commissions mixtes paritaires de projets de loi gouvernementaux, dont la loi organique précitée. Lors de cette conférence des présidents, le groupe UMP a d'ailleurs fait part de son étonnement sur ces inscriptions.

En effet, selon nous, cette démarche entrave les droits du parlement tels que la révision constitutionnelle de 2008 les a définis à l'alinéa 4 de l'article 48 de la Constitution qui énonce que « Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques».

Comme l'avait d'ailleurs exprimé le rapporteur du texte au Sénat (1), le Président de la commission des lois Jean-Jacques Hyest, «le principe selon lequel une des deux semaines réservées au Parlement est consacrée au contrôle peut apparaître rigide. Toutefois, la priorité reconnue au contrôle n'implique pas l'exclusivité et la Conférence des présidents pourrait également décider de compléter l'ordre du jour par des initiatives législatives. La nouvelle formulation de l'article 48 ne prendra toute sa portée que si le Gouvernement s'autodiscipline pour faire un usage mesuré des prérogatives qui lui permettent d'inscrire certains textes à l'ordre du jour réservé par principe au Parlement. A défaut -c'est-à-dire s'il débordait systématiquement de sa moitié de l'ordre du jour- l'exposé des motifs selon lequel «l'autre moitié (est) à la libre disposition des assemblées» n'aurait été qu'un trompe-l'oeil. »
Ainsi le rapporteur du texte au Sénat avait pris la précaution de montrer la limite de la portée de cette disposition de l'article 48 de la Constitution si le Gouvernement venait entraver l'exercice de cette prérogative reconnue constitutionnellement au Parlement, comme nous le relevons en l'espèce.

Les assemblées parlementaires ont souhaité développer de nouveaux outils pour contrôler l'application par l'exécutif de son programme, mais aussi le fonctionnement au jour le jour des différents services de son administration. Cette fonction de contrôle au Sénat est d'autant plus importante que le Gouvernement n'est pas responsable devant lui sous la Vème République.
C'est d'ailleurs l'un des apports les plus importants de la révision constitutionnelle de 2008 que d'avoir placé la fonction de contrôle au même niveau que la fonction législative, que l'alinéa 1er de l'article 24 de la Constitution précise : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

L'importance reconnue désormais à la fonction de contrôle se traduit donc par la place qui lui est accordée dans la fixation de l'ordre du jour, à moins, que comme le relevait le rapporteur de la révision constitutionnelle de 2008, ces dispositions ne soient qu'un « trompe l'oeil».

Par ailleurs, la conférence des Présidents du Sénat, du 9 octobre 2013, a décidé d'inscrire en discussion la semaine du 18 novembre 2013, toujours en semaine de contrôle, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin de loi sur le traité. Le Président du groupe écologiste l'a d'ailleurs fait remarquer à l'occasion de cette conférence des Présidents.
Cette inscription, au surplus de la série de commissions mixtes paritaires précédemment énoncée, est faite selon nous en méconnaissance des droits constitutionnels reconnus au Parlement : ainsi le Gouvernement n'a pas fait un usage mesuré de sa prérogative reconnue à l'article 48 de la Constitution.

Enfin, nous estimons que la démarche d'inscrire dans des semaines de contrôle la discussion de conclusions de commissions mixtes paritaires et de projet de lois est d'autant plus contraire aux principes constitutionnels, que plusieurs demandes d'inscriptions à l'ordre du jour de débats de contrôle de l'action du Gouvernement ont été demandées, notamment par les groupes minoritaires et d'opposition, et sont toujours insatisfaites à ce jour.
Il est en ainsi de plusieurs débats sollicités par le groupe UMP sur la politique énergétique le 6 décembre 2013 (demande renouvelée à 2 reprises), sur la sécurité sociale des étudiants le 18 juillet 2013, sur l'avenir des infrastructures de transport le 17 juillet 2013, sur la politique d'accueil des gens du voyage le 17 juillet 2013.
Tout comme il en est :
- d'un débat sollicité par la commission des lois sur le rapport d'information n°130, relatif au droit d'asile de messieurs Leconte et Frassa, déposé le 14 novembre 2012 ;
-d'un débat sollicité par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur le rapport d'information no856 relatif à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français de madame Bouchoux et monsieur Lenoir, déposé le 18 septembre 2013 ;
-d'un débat sollicité par la mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe sur son rapport rendu le 17 juillet 2013 ;

Au regard de ces éléments, nous vous interrogeons donc sur l'opportunité constitutionnelle d'avoir inscrit à l'ordre du jour d'une semaine de contrôle la discussion d'une série de conclusions de commissions mixtes paritaires de divers projets de loi et de projets de loi, alors que les demandes des groupes parlementaires et des commissions, en matière de contrôle, ne sont pas satisfaites.



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1 Rapport n°463 (2007-2008)