Observations complémentaires du Gouvernement - 2013-677 DC

Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013

Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Observations complémentaires du Gouvernement

Dans leurs observations en réplique, les sénateurs intervenants affirment que : « au cours de la semaine sénatoriale de contrôle du 3 juin dernier, le Sénat a finalement consacré la totalité de ses travaux à l'examen du projet de loi relatif à l'affirmation des métropoles. »

Bien que ceci soit sans incidence sur la constitutionnalité de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, le Gouvernement tient à préciser que cette affirmation est inexacte puisque la Conférence des présidents du Sénat qui s'est réunie le 17 avril 2013 a décidé d'intervertir la semaine de contrôle initialement programmée du 3 au 7 juin et la semaine dite « d'initiative », dont l'ordre du jour est fixé par le Sénat lui-même, initialement programmée du 10 au 14 juin.

La semaine de contrôle initialement prévue du 3 au 7 juin 2013 s'est donc déroulée du 10 au 14 juin tandis que le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dont l'examen avait commencé le jeudi 30 mai sur une semaine d'initiative gouvernementale, a été inscrit par le Sénat à l'ordre du jour de la semaine du 3 juin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 48 de la Constitution.