Lettre de transmission - 2013-677 DC

Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013

Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
Le Directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement,