Lettre de transmission - 2013-675 DC

Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013

Loi organique relative à la transparence de la vie publique

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la transparence de la vie publique.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de? ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,