Communiqué de presse - 2013-673 DC

Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 - Loi relative à la représentation des Français établis hors de France

Par sa décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la représentation des Français établis hors de France dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient les dispositions relatives à l'information des électeurs (paragraphe I de l'article 21) et au vote anticipé par remise sous enveloppe à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire (paragraphe II de l'article 22 et troisième alinéa de l'article 51). Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Le paragraphe I de l'article 21 est relatif à l'information des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette information porte sur la date de l'élection, les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent voter ainsi que les candidats ou la liste des candidats. Elle est donnée aux électeurs par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal. Chaque candidat peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir que l'information serait communiquée par voie électronique aux électeurs. Par ailleurs le ministre des affaires étrangères est tenu de mettre à disposition des électeurs et de leur transmettre par voie dématérialisée toute circulaire que chaque candidat ou liste de candidats lui aura transmise. La loi ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

Le paragraphe II de l'article 22 et le troisième alinéa de l'article 51 sont relatifs à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et à celle des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ils permettent aux électeurs de voter le deuxième samedi précédant le scrutin sans se rendre au bureau de vote auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet alors en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe.

Le Conseil constitutionnel a relevé que, par ces dispositions, le législateur a entendu que l'éloignement géographique ne constitue pas un obstacle à la participation aux scrutins du plus grand nombre d'électeurs. Il a jugé qu'en elle-même, l'organisation d'une telle modalité de vote des électeurs établis hors de France ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle dès lors que sont adoptées les garanties légales assurant le respect des principes de sincérité du scrutin et de secret du vote.