Références doctrinales - 2013-670 DC

Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013

Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Références doctrinales

  1. Le Conseil constitutionnel mobilise la liberté d'entreprendre pour protéger la libre concurrence, Concurrences : revue des droits de la concurrence, décembre 2013, n° 2013-4, p. 177-178
    • Sée, Arnaud