Lettre de transmission - 2013-668 DC

Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013

Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de coire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.


P/O le Premier ministre et par délégation
Serge Lasvignes