Décision n° 2013-665 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée Nationale
- Projet de loi adopté le 14 février 2013 (T.A. n° 86)
- Observations du Gouvernement
- Saisine députés
- Dossier documentaire
- Historique des dispositions - art. 6
- Historique des dispositions - art. 9
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
Loi portant création du contrat de génération
Par sa décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant création du contrat de génération dont il avait été saisi par plus de soixante
députés. Ceux-ci soutenaient que l'article 6 de la loi, inséré par amendement dans une loi ayant un objet différent, constituait un « cavalier législatif ».
Cet article 6 réforme l'accès au corps des inspecteurs du travail. Il présente un lien indirect avec le projet de loi initial. Le Conseil constitutionnel a donc jugé qu'il n'avait
pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Il n'en allait pas de même pour l'article 9 relatif à un régime de prime outre-mer. Cet article introduit par voie d'amendement ne présentait pas de lien avec les
dispositions du projet de loi initial. Il a donc été déclaré contraire à la Constitution, comme ayant été adopté selon une procédure contraire à celle-ci.
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