Communiqué de presse - 2013-665 DC

Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 - Loi portant création du contrat de génération

Par sa décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant création du contrat de génération dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci soutenaient que l'article 6 de la loi, inséré par amendement dans une loi ayant un objet différent, constituait un « cavalier législatif ».

Cet article 6 réforme l'accès au corps des inspecteurs du travail. Il présente un lien indirect avec le projet de loi initial. Le Conseil constitutionnel a donc jugé qu'il n'avait pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Il n'en allait pas de même pour l'article 9 relatif à un régime de prime outre-mer. Cet article introduit par voie d'amendement ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a donc été déclaré contraire à la Constitution, comme ayant été adopté selon une procédure contraire à celle-ci.