Transmission le Président de l'Assemblée nationale - 2013-664 DC

Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013

Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire

Transmission le Président de l'Assemblée nationale



Monsieur le Président

L'Assemblée nationale a adopté, le 12 février 2013, une résolution modifiant son Règlement.

En application de l'article 61 de la Constitution et de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, le texte de cette résolution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Claude BARTOLONE