Décision n° 2013-664 DC
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- Proposition de résolution adoptée le 12 février 2013 (T.A. n° 85)
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- Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la
Constitution, d'une résolution en date du 12 février 2013 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale.
Cette résolution modifie le règlement de l'Assemblée nationale afin d'ouvrir aux groupes parlementaires la faculté de se doter d'une coprésidence assurée par deux députés de
sexe différent. Elle adapte à cette coprésidence diverses dispositions du règlement relatives aux prérogatives du président de groupe.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette résolution était inconstitutionnelle pour deux raisons.
D'une part, la résolution conduisait à ce que certaines prérogatives attachées à la personne du président de groupe parlementaire soient dédoublées pour les
groupes dotés d'une coprésidence, notamment la possibilité pour le président de groupe d'obtenir de droit une suspension de séance pour réunir son groupe, celle de demander la
vérification du quorum en séance ou encore celle de demander un vote par scrutin public. Cette différence de traitement entre les groupes parlementaires est injustifiée au regard
de leur participation à l'exercice par l'Assemblée nationale de ses missions constitutionnelles et contraire aux exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789
et de l'article 3 de la Constitution.
D'autre part, il résulte de plusieurs dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 qu'un groupe parlementaire n'a qu'un président. L'ensemble des dispositions de la résolution
était contraire à cette règle.
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