Décision n° 2013-4795 AN du 1 mars 2013

A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4795 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 14ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par Mme JOISSAINS-MASINI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 1er et 26 février 2013 ;

Vu les observations présentées pour Mme JOISSAINS-MASINI, par la SCP Alain Roustan-Marc Beridot, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 22 février 2013 ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le conseil de Mme JOISSAINS-MASINI ayant été entendu ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;

2. Considérant qu'au terme du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;

3. Considérant que le compte de campagne de Mme JOISSAINS-MASINI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2013 au motif qu'a été portée en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel la somme, de 30 000 euros, laquelle avait été prélevée sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat ;

4. Considérant que « l'indemnité représentative de frais de mandat » correspond, selon les termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité « versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres » ; qu'elle est par suite destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député ; qu'en conséquence, cette indemnité ne saurait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle le député est candidat ;

5. Considérant que l'indemnité représentative de frais de mandat est réputée être utilisée conformément à son objet ; que le compte bancaire sur lequel est versée l'indemnité représentative de frais de mandat de Mme JOISSAINS-MASINI comportait, au 1er janvier 2010, un solde dont elle n'établit pas qu'il provenait en tout ou partie de sommes étrangères à cette indemnité ; que, postérieurement à cette date, ce compte a reçu des recettes étrangères à cette indemnité ; que ces recettes ont servi, en complément de l'indemnité représentative de frais de mandat, à financer divers prélèvements effectués sur le compte ; que, par suite, lors de sa constitution, l'apport personnel de Mme JOISSAINS-MASINI à son compte de campagne n'a pu être financé exclusivement à partir de recettes étrangères à l'indemnité représentative de frais de mandat ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Mme JOISSAINS-MASINI, le prélèvement destiné à la constitution de son apport personnel a été effectué au moins pour partie sur les recettes provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme JOISSAINS-MASINI ;

6. Considérant que, toutefois, eu égard aux interprétations successives relatives à l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat, Mme JOISSAINS-MASINI ne pouvait, en l'espèce, être regardée comme ayant méconnu une obligation substantielle dont elle ne pouvait méconnaître la portée ; que, par suite, il n'y a pas lieu de déclarer Mme JOISSAINS-MASINI inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral,




D É C I D E :

Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Maryse JOISSAINS-MASINI inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme JOISSAINS-MASINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.



Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.


Rendu public le 1er mars 2013.

JORF 5 mars 2013 page 4005, texte n° 52
Recueil, p. 429
ECLI:FR:CC:2013:2013.4795.AN