Décision n° 2013-4778 AN du 22 février 2013

A.N., Paris (1ère circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 sous le numéro 2013-4778 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Marc PACHECO, demeurant à Paris, 8ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations produites par M. PACHECO, enregistrées comme ci-dessus le 5 février 2013 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-4 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;

2. Considérant qu'il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses engagées par M. PACHECO pour sa campagne électorale ont, pour l'essentiel, été réglées, postérieurement à la désignation de son mandataire, sans l'intervention de celui-ci, lequel n'a réglé que 885 euros, soit seulement 30 % des dépenses engagées ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral est élevé au regard des dépenses du compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;

4. Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. PACHECO ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 2 056 euros, l'ont toutes été dans les douze jours qui ont suivi la désignation du mandataire, ont eu pour objet de permettre au candidat d'obtenir l'impression de documents de propagande dans des délais raisonnables et ne représentent que 2,8 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. PACHECO,



D É C I D E :

Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Marc PACHECO inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PACHECO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.


Rendu public le 22 février 2013.

JORF du 2 mars 2013 page 3917, texte n° 67
Recueil, p. 387
ECLI:FR:CC:2013:2013.4778.AN