Communiqué de presse - 2013-359 QPC

Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 - Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cet article 42 est relatif aux mises en demeure que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut adresser aux éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux satellitaires afin qu'ils respectent leurs obligations légales et règlementaires. Il prévoit que ces mises en demeure sont rendues publiques par le CSA et que ce dernier peut soit se saisir lui-même soit être saisi par certains organismes et associations à cette fin.

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que cette QPC était recevable dès lors qu'il n'avait pas eu à connaître de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-469 du 9 juillet 2010.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution. Il a notamment relevé que la mise en demeure ne peut être regardée, en l'espèce, comme l'ouverture de la procédure de sanction prévue à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 mais comme son préalable. Dès lors, la mise en demeure par le CSA ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition. Le Conseil constitutionnel a donc écarté comme inopérants les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.