Communiqué de presse - 2013-348 QPC

Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 - Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Henriette B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

La pension de réversion correspond à 50 % de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès. Les ayants cause sont le ou les conjoints survivants ou divorcés et les enfants. L'article L. 43 du CPCMR contesté prévoit les règles de répartition de la pension de réversion lorsque plusieurs lits sont représentés.

La requérante soutenait que l'article L. 43 du CPCMR a pour effet de fixer définitivement le partage entre les ayants cause de la pension de réversion au jour du décès du fonctionnaire. Selon elle, il en résulterait des différences de traitement, notamment entre conjoints survivants ou divorcés selon qu'ils sont ou non en concours avec des orphelins âgés de moins de vingt-et-un ans, qui méconnaîtraient le principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que les pensions de retraite prévues par le CPCMR ont pour objet d'assurer un revenu de substitution ou d'assistance. Aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'impose que, lorsque la pension de réversion a donné lieu à un partage entre plusieurs lits, la part de la pension revenant à un lit qui cesse d'être représenté accroisse celle des autres lits. En conséquence le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité et jugé l'article L. 43 du CPCMR conforme à la Constitution.