Communiqué de presse - 2013-300 QPC

Décision n° 2013-300 QPC du 05 avril 2013 - Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction Fillon qui résulte de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale ». Cette disposition était soumise au Conseil constitutionnel dans sa version issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et dans celle issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (CSS), qui fixe le champ d'application de la réduction de cotisations sociales patronales, dite "réduction Fillon" , exclut du bénéfice de cette réduction les chambres de commerce et d'industrie. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé que par la réduction des cotisations à la charge de l'employeur prévue par le paragraphe II de l'article L. 241-13 du CSS, le législateur a entendu favoriser l'emploi, en allégeant le coût des charges sociales pesant sur l'employeur. Pour définir les conditions ouvrant droit à cette réduction, le législateur s'est fondé sur des différences de situation en lien direct avec l'objet de la loi ; il a pris en compte le régime juridique de l'employeur, les modalités selon lesquelles l'employeur est assuré contre le risque de privation d'emploi de ses salariés ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés. Ainsi, il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi. Les chambres de commerce et d'industrie pouvaient être exclues du bénéfice de cette disposition sans que ne soit ainsi créée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.