Communiqué de presse - 2013-299 QPC

Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 - Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maïtena V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail.

L'article L. 1235-10 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel. Toutefois le troisième alinéa du même article écarte l'application de cette disposition pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

La requérante soutenait que cette exception était inconstitutionnelle car elle créait une discrimination entre salariés et portait atteinte au principe d'égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé le troisième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail conforme à la Constitution.

Le troisième alinéa de l'article L. 1235-10 limite les droits des salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires lorsque la procédure de licenciement est nulle du fait de l'absence de présentation aux représentants du personnel du plan de reclassement des salariés. Le Conseil constitutionnel a relevé que, par cette disposition, le législateur a entendu tenir compte de la situation économique particulière des entreprises en cessation des paiements. La loi a confié au tribunal de commerce le soin de constater cette situation, de prononcer l'ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires et d'autoriser les licenciements dans le cadre de celles-ci. Le Conseil constitutionnel a jugé que le critère des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires sur lequel s'est fondé le législateur est objectif et rationnel et en lien direct avec l'objet des dispositions contestées. Dès lors, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi.