Décision n° 2012-4729 AN du 22 février 2013

A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2012-4729 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Anne-Marie DESACHY, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 1ère circonscription du département des Hauts-de-Seine ;

Vu les observations produites par Mme DESACHY enregistrées le 7 janvier 2013 ;

Vu la décision en date du 11 février 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 par laquelle la Commission déclare annuler la décision du 4 décembre 2012 susvisée ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 4 décembre 2012, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et L.O. 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme DESACHY au motif que celle-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 11 février 2013, constaté que Mme DESACHY n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,


D É C I D E :

Article 1er.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Anne-Marie DESACHY.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme DESACHY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 22 février 2013.

JORF du 28 février 2013 page 3775, texte n° 86
Recueil, p. 339
ECLI:FR:CC:2013:2012.4729.AN