Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013

A.N., Var (7ème circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 sous le numéro 2012-4727 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Damien GUTTIEREZ, demeurant à Six-Fours-Les-Plages (Var), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7ème circonscription du Var pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations produites par M. GUTTIEREZ, enregistrées comme ci-dessus le 7 janvier 2013 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52 12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

2. Considérant que le compte de campagne de M. GUTTIEREZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7ème circonscription du Var, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. GUTTIEREZ ;

4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;

5. Considérant que M. GUTTIEREZ a fait valoir tant devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que devant le Conseil constitutionnel qu'il n'avait pu recourir à un expert-comptable en raison de ses difficultés financières ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral qui ont été méconnues en l'espèce ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GUTTIEREZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,


D É C I D E :

Article 1er.- M. Damien GUTTIEREZ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GUTTIEREZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 8 février 2013.


JORF du 23 février 2013 page 3117, texte n° 92
Recueil, p. 222
ECLI:FR:CC:2013:2012.4727.AN