Décision n° 2012-4708 AN du 22 février 2013

A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4708 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Ruben MOHEDANO-BRÈTHES, demeurant à Enghien (Belgique), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par M. MOHEDANO-BRÈTHES, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 7 et 21 décembre 2012 ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 330-9-1 du code électoral que chaque candidat à l'élection d'un député établi hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;

2. Considérant que M. MOHEDANO-BRÈTHES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 14 septembre 2012 à 18 heures, M. MOHEDANO-BRÈTHES n'avait pas déposé son compte de campagne ;

3. Considérant que, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. MOHEDANO-BRÈTHES a adressé son compte de campagne au Conseil constitutionnel et invoque les difficultés rencontrées pour faire certifier son compte de campagne par un expert comptable en Belgique ; que, toutefois, ni cet envoi postérieur à la décision de la commission ni les circonstances alléguées ne peuvent justifier l'absence de dépôt du compte à la commission ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MOHEDANO-BRÈTHES à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,



D É C I D E :

Article 1er.- M. Ruben MOHEDANO-BRÈTHES est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MOHEDANO-BRÈTHES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 22 février 2013.




JORF du 27 février 2013 page 3291, texte n° 70
Recueil, p. 327
ECLI:FR:CC:2013:2012.4708.AN