A.N., La Réunion (7ème circ.)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2012 sous le numéro 2012-4673 AN, par laquelle la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil
constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude OTTO-BRUC, demeurant à Saint-Paul (La Réunion), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7ème
circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. OTTO-BRUC enregistrées le 13 février 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des
suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à
l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé
dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans
les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature
à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. OTTO-BRUC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du
délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. OTTO-BRUC n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas
davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que si M. OTTO-BRUC a adressé dans les délais les pièces comptables
à un expert-comptable, lequel reconnaît avoir « manqué à sa mission de présentation des comptes », ces circonstances ne justifient pas la méconnaissance des
obligations résultant de l'article L. 52-12 auxquelles le candidat est tenu ; qu'il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. OTTO-BRUC à tout mandat pour une durée de
trois ans à compter de la présente décision,
D É C I D E :
Article 1er.- M. Jean-Claude OTTO-BRUC est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la
présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. OTTO-BRUC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée
au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM.
Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 22 février 2013.
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