Décision n° 2012-4663 AN du 22 février 2013

A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la décision en date du 10 octobre 2012, enregistrée le 12 octobre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2012-4663 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude LAMY, demeurant à Morée (Loir-et-Cher), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 3ème circonscription du département du Loir-et-Cher ;

Vu la décision en date du 29 octobre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2012 par laquelle la Commission déclare annuler la décision du 10 octobre 2012 susvisée ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;



1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 octobre 2012, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et L.O. 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. LAMY au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 29 octobre 2012, constaté que M. LAMY n'était pas tenu de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,


D É C I D E :

Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Claude LAMY.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. LAMY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 22 février 2013.


JORF du 26 février 2013 page 3216, texte n° 69
Recueil, p. 303
ECLI:FR:CC:2013:2012.4663.AN