Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013

A.N., Oise (2ème circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la requête n° 2012-4594 AN présentée pour Mme Sylvie HOUSSIN, demeurant à Beauvais (Oise), par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jean-François MANCEL, député, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre, 7 novembre et 17 décembre 2012 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 31 août 2012 ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. MANCEL ;

Vu les mémoires en réplique présentés pour Mme HOUSSIN, enregistrés comme ci-dessus les 16 octobre et 13 décembre 2012 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Les parties et leurs conseils ayant été entendus ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant, qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 juin 2012, M. MANCEL a été proclamé élu avec 19 654 voix, soit 38,97 % des suffrages exprimés ; que Mme HOUSSIN a obtenu 19 591 voix, soit 38,85 % des suffrages exprimés ; qu'il résulte de l'instruction que, le vendredi précédant le second tour de scrutin, 1 300 exemplaires d'un tract ont été distribués par l'équipe de campagne de M. MANCEL dans le quartier Saint-Jean à Beauvais qui comprend plus de 6 000 électeurs inscrits ; que ce tract, intitulé « la vérité pour Saint-Jean », mettait en cause la position prétendument hostile de Mme HOUSSIN à huit projets concernant ce quartier alors que cette dernière avait voté, lors des séances du conseil municipal de Beauvais et du conseil général de l'Oise, en faveur de sept d'entre eux ; qu'il n'est pas établi que la position prise par Mme HOUSSIN sur ces questions ait été au nombre des thèmes principaux de la campagne électorale dans la circonscription où elle se présentait ; qu'eu égard à la faiblesse de l'écart de voix séparant Mme HOUSSIN et M. MANCEL à l'issue du second tour de scrutin, ce tract, auquel Mme HOUSSIN n'a pas été en mesure de répondre utilement, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection attaquée,


D É C I D E :

Article 1er.- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscription de l'Oise, sont annulées.

Article 2 : - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.


Rendu public le 25 janvier 2013.


JORF du 26 janvier 2013 page 1668, texte n° 84
Recueil, p. 124
ECLI:FR:CC:2013:2012.4594.AN