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Communiqué de presse - 2012-4551 AN

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A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 février 2013 sur les protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans six circonscriptions des Français établis hors de France pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale.

Mme NARASSIGUIN, élue dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France (Canada,États-Unis), a vu son compte de campagne rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L'intéressée avait, en violation des articles L. 52-6 et L. 330-7 du code électoral, ouvert deux comptes bancaires dont un à l'étranger. Eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, le Conseil constitutionnel a déclaré Mme NARASSIGUIN inéligible pour une durée d'un an. Les opérations électorales dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France ont par suite été annulées.

Mme POZNANSKI-BENHAMOU, élue dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France (Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Chypre, Grèce, Turquie, Israël), a vu son compte de campagne rejeté à bon droit par la CNCCFP. Elle avait réglé directement, sans le truchement de son mandataire financier, une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 54 du code électoral. Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, le Conseil constitutionnel a déclaré Mme POZNANSKI-BENHAMOU inéligible pour une durée d'un an. Les opérations électorales dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France ont par suite été annulées.

À la suite de décisions de la CNCCFP rejetant à bon droit leur compte de campagne, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles pour une durée d'un an MM. TREUILLE et SERVAN-SCHREIBER, candidats dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France, et MM. TAIEB et KARSENTY, candidats dans la 8ème circonscription.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales dans les 2ème, 4ème, 6ème et 7ème circonscriptions des Français établis hors de France pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale.

À l'occasion de l'examen de la protestation formée contre les élections dans la 6ème circonscription des Français établis hors de France, le Conseil constitutionnel a également rejeté une question prioritaire de Constitutionnalité qui avait été posée par le requérant et qui visait les articles L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral (décision n° 2012-4580/4624 AN). En effet, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans sa décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011.

À la suite des élections législatives de juin 2012, le Conseil constitutionnel avait été saisi de 108 protestations dirigées contre les opérations électorales dans 84 circonscriptions. La totalité de ces protestations a désormais été jugée par le Conseil constitutionnel et a conduit à l'annulation des opérations électorales dans sept circonscriptions.