Communiqué de presse - 2012-289 QPC

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - M. Laurent D. [Discipline des médecins]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS).

L'article L. 145-2 du CSS est relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux, qui sont prononcées par les juridictions dites du « contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale ». L'article L. 4124-6 du code de la santé publique (CSP) est, quant à lui, relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des manquements déontologiques dans l'exercice de la médecine, qui sont prononcées par les formations disciplinaires de l'ordre des médecins. Le requérant soutenait que l'application cumulative de ces deux régimes de sanction était contraire à la Constitution.

La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel impose, en cas de cumul de poursuites différentes pour des mêmes faits, que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du CSS, les sanctions prévues par cet article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du CSP lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus forte peut être mise à exécution. Ces dispositions s'appliquent au cumul des sanctions prévues par les articles L. 4124-6 du CSP et L. 145-2 du CSS quel que soit l'ordre dans lequel les procédures ont été engagées ou les condamnations prononcées. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'ensemble de ces dispositions assure la conformité à la Constitution de l'article L. 145-2 du CSS.